Résiliation du contrat complémentaire santé
Du nouveau !
Le droit de résiliation sans frais, des contrats de complémentaire santé, est enfin possible, à tout moment, au terme de la 1ère année de souscription.
Un décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 « relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé » est entré en vigueur au 1er décembre 2020 et il s’applique aux contrats en cours.
Ce droit ne concerne que les contrats collectifs à adhésion obligatoire. Le décret prévoit des modalités de résiliation, mais le plus simple sera de passer par le nouvel organisme assureur que vous aurez choisi.
En effet, une fois que vous serez d’accord avec le nouvel organisme assureur pour votre nouvelle couverture frais de santé, vous pourrez lui confier un mandat afin qu'il procède, pour votre compte, aux formalités de résiliation auprès de votre organisme assureur actuel.
Attention toutefois à anticiper, dans le même temps, les modalités de dénonciation dudit contrat vis à vis des salariés qui diffèrent selon les modalités de mise en place (accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur)
Un guide pratique sur la résiliation
Les fédérations des trois familles de l’assurance (FFA, FNMF, CTIP) diffusent un guide pratique sur la mise en œuvre de ce nouveau droit.