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Fiscal, Famille & transmission

Les bois et forêts sont exonérés de droits de succession (ou de donation) même sans prise d’hypothèque légale par le Trésor

La cour d’appel de Paris rappelle que le bénéfice de l’exonération partielle des bois et forêts n’est pas subordonné à la faculté pour le Trésor public d’inscrire une hypothèque légale sur les biens transmis. Seule la condition liée à la gestion durable de la forêt est exigée.
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Social

Les nouvelles modalités de prise du congé d’adoption

Les nouvelles modalités de prise du congé d’adoption, mises en place par la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption ont été précisées par un décret.
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Immobilier

Les contrats types de location mis au diapason des futurs seuils de performance énergétique

Un décret intègre les seuils de performance énergétique minimaux dans les contrats de baux types et fixe les cas dans lesquels le juge ne peut ordonner la réalisation de travaux permettant de les atteindre pour que le logement soit qualifié de décent.
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Fiscal

Crédit d'impôt en faveur des systèmes de charge pour véhicule électrique : quelques commentaires

L’Administration précise divers points sur l’aide fiscale en faveur des systèmes de charge pour véhicule électrique.

Travailler et Vivre
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La Mayenne : on en parle sur internet

Après la lecture de cet article, vous ne pourrez qu'être convaincu de venir travailler en Mayenne !

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SJM

Contrôle du temps de travail et géolocalisation

La Cour de Cassation persiste et signe sur l'utilisation de la géolocalisation pour contrôler le temps de travail des ...

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L'esprit d'entreprise

Créée depuis 1979, la Société Juridique du Maine est reconnue par l’esprit d’entreprise qui anime ses avocats ainsi que par les valeurs et les exigences de gestion qu’ils partagent avec les entrepreneurs du Grand Ouest. Notre cabinet construit chaque jour sa réputation grâce à l’expe...

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