DERNIÈRES ACTUALITÉS

Les actualités à la une

Toutes les actualités
actualités Société d'Avocats Juridique du Maine

Famille & transmission

Souscrire un contrat juste avant 70 ans ne garantit pas la non‑application de l’article 757 B du CGI

Le bénéficiaire d’une assurance‑vie imposé aux droits de succession du fait de primes versées le lendemain des 70 ans de l’assuré ne saurait reprocher à la banque un transfert tardif des fonds à l’assureur, alors que ce retard résulte du manque de diligence du souscripteur.
actualités Société d'Avocats Juridique du Maine

Immobilier

Le Val-de-Marne veut expérimenter l’encadrement des loyers

Les communes du Grand Orly Seine Bièvre, d’une part, et les communes d’Alfortville, Bonneuil et Créteil, d’autre part, ont déposé leur candidature à l’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers prévu par la « loi Élan ».
actualités Société d'Avocats Juridique du Maine

Famille & transmission, Banque & crédit

Imiter la signature de son époux pour un prêt commun peut justifier une sanction pénale

La seule imitation de la signature de l’époux incapable de donner son consentement à un prêt commun constitue un faux car la contraction d’un emprunt est de nature à causer à la victime un préjudice éventuel.
actualités Société d'Avocats Juridique du Maine

Fiscal, Immobilier

L’attribution ponctuelle des pertes d’une SCI à certains associés peut être admise

Les décisions d’assemblée générale extraordinaire qui attribuent, sur trois exercices consécutifs, la totalité des pertes d’une SCI à deux associés sur sept ne peuvent être regardées comme des stipulations réputées non écrites au sens des dispositions de l’article 1844-1 du Code civil dès lors que ces décisions ne dérogent que de manière ponctuelle au pacte social.

Travailler et Vivre
en Mayenne

Toutes les actualités de notre cabinet d'avocats

La Mayenne : on en parle sur internet

Après la lecture de cet article, vous ne pourrez qu'être convaincu de venir travailler en Mayenne !

Le flash
SJM

La Brève du Contrôle Urssaf #2

Lorsqu’à l’issue du contrôle, l’Urssaf envisage des redressements, elle doit notifier à l’employeur une lettr...

À PROPOS

L'esprit d'entreprise

Créée depuis 1979, la Société Juridique du Maine est reconnue par l’esprit d’entreprise qui anime ses avocats ainsi que par les valeurs et les exigences de gestion qu’ils partagent avec les entrepreneurs du Grand Ouest. Notre cabinet construit chaque jour sa réputation grâce à l’expe...

En savoir +