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Fiscal, Banque & crédit

Nouvelle baisse des taux de l'intérêt légal à compter du 1er juillet 2025

Les taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2025 ont été publiés au Journal officiel. Le taux applicable aux créances entre particuliers est ramené à 6,65 %.
actualités Société d'Avocats Juridique du Maine

Banque & crédit, Immobilier, Consommation & épargne, Consommation

Les seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2025

Les seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2025 viennent d'être publiés au Journal officiel. Ils sont calculés sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des trois mois précédents.
actualités Société d'Avocats Juridique du Maine

Fiscal, Famille & transmission

Succession entre frères et sœurs vivant ensemble : pas d’exonération pour le collatéral pacsé

Un frère ou une sœur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l’exonération spécifique de droits de succession s’il est pacsé avec un tiers.
actualités Société d'Avocats Juridique du Maine

Famille & transmission, Immobilier

Achat en tontine : l’indemnité d’occupation due en cas de rupture des concubins pas si automatique

Les tontiniers jouissent en commun de leur bien leur vie durant selon les règles de l’indivision, de sorte que la seule constatation de la jouissance privative par l’un depuis leur rupture ne suffit pas à justifier une indemnité d’occupation au profit de l’autre.

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Créée depuis 1979, la Société Juridique du Maine est reconnue par l’esprit d’entreprise qui anime ses avocats ainsi que par les valeurs et les exigences de gestion qu’ils partagent avec les entrepreneurs du Grand Ouest. Notre cabinet construit chaque jour sa réputation grâce à l’expe...

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