Particulier Employeur : et si on parlait de droit du travail ?

Il est fréquent que des salariés soient employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager. Parallèlement, les particuliers employeurs sont souvent peu informés sur la législation applicable.

Et pour cause, les « employés de maison » sont soumis à un régime spécifique, dont il résulte une application distributive des dispositions du Code du travail. A cet égard, l’article L7221-2 du Code du travail dresse une liste des articles du code du travail qui leur sont applicable. Il s’agit notamment des dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel, aux congés payés ou encore, à la surveillance médicale.

Des différences subsistent toutefois. La Cour de cassation occulte souvent les dispositions légales au profit du contenu de la convention collective des employés de maison, pour déduire qu’en l’absence de mention spécifique, les dispositions légales ne s’appliquent pas. Pour illustration, lorsque l’absence prolongée ou les absences répétées d'un salarié perturbent le fonctionnement de la vie familiale de l'employeur, ce dernier peut le licencier sans avoir à prouver la nécessité du remplacement définitif du salarié (Cass soc, 16 septembre 2015, n°14-11.990).

Néanmoins, la Cour de cassation tend à harmoniser les dispositions protectrices du Code du travail à l’intégralité des salariés, qu’ils soient employés à domicile par des particuliers employeurs ou employés d’une entreprise. Ainsi, la Haute juridiction a affirmé que la liste des dispositions énumérées à l’article L7221-2 du Code du travail n’est pas limitative (Cass soc, 29 juin 2011, n°10-11.525). Ont ainsi vocation à s’appliquer les dispositions de l’article R1234-2 du Code du travail sur l’indemnité de licenciement, plus favorables que les dispositions conventionnelles.

L’arrêt du 8 avril 2021 (n°20-11.935) en est l’illustration supplémentaire. En l’espèce, la question se posait de savoir si la faute inexcusable du particulier employeur de personnel de maison devait être définie dans les mêmes termes que celle commise par l’employeur « entreprise », ou si elle obéissait, au contraire, à une définition autonome.

En effet, l’employeur est débiteur d’une « obligation de sécurité » envers le salarié.

Si l’employeur contrevient à cette obligation, alors qu’il avait conscience du danger encouru par le salarié et qu’il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour l’en préserver, alors il commet une faute inexcusable.

A l’interrogation relative à l’éventuelle exclusion du particulier employeur du champ de la faute inexcusable telle qu’applicable à l’employeur professionnel, la Cour de cassation apporte la réponse suivante :

« Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver »

Il résulte de cette affirmation que le particulier employeur est tenu à une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers son employé de maison, susceptible d’engager sa responsabilité au titre de la faute inexcusable, au même titre que l’employeur entreprise.

Cet arrêt novateur engendre de nouvelles problématiques, au premier titre desquelles la nécessité pour les particuliers employeurs de s’assurer contre le risque que constitue la reconnaissance d’une faute inexcusable.

En effet, dans une telle hypothèse la victime ou ses ayant droits peuvent solliciter l’indemnisation de l’ensemble de leurs préjudices. De la même manière, les organismes de sécurité sociale sont subrogés dans les droits de la victime au titre des prestations versées à cette dernière.

Les enjeux afférents à la reconnaissance d’une faute inexcusable sont aisément perceptibles lorsqu’on sait que le particulier employeur est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences en résultant.

Cet arrêt doit alerter les particuliers employeurs sur la nécessité de se rapprocher de leur assureur afin de vérifier s’ils sont assurés, et dans le cas contraire, prendre les renseignements nécessaires afin d’être couvert en cas de réalisation du risque.