La Brève du Contrôle Urssaf #3
L'accord implicite de l'Urssaf
A l’occasion d’un contrôle Urssaf, des pratiques du cotisant donnent lieu à une prise de position de l'Urssaf, tandis que d’autres sont passées sous silence, à savoir qu’elles ne font l’objet d’aucune réserve ni d’aucune décision de redressement.
Ces décisions ne sont pas anodines s’agissant des contrôles à venir. En effet, pour des considérations de sécurité juridique, lorsque l’Urssaf prend une décision explicite à l'égard d'un cotisant, elle ne peut pas la retirer rétroactivement.
En cas de décision explicite, l’Urssaf est liée par cette position, d’ores et déjà établie lors d’un contrôle, et à l’occasion d’un nouveau contrôle, si elle veut revenir sur cette décision, elle n’aura toutefois d’effet que pour l’avenir et ne pourra pas justifier un redressement.
Il en est de même en cas d’absence de redressement de l’Urssaf sur une pratique qu’elle aura contrôlée, silence qui sera considéré comme une décision implicite et lui sera opposable lors d’un futur contrôle.
La question se pose toutefois de la portée d’une décision implicite qui validerait une pratique erronée.
L'arrêt de la Cour de Cassation du 08/07/2021
Cette problématique a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de cassation en date du 08 juillet 2021 (20-16.046).
En l’espèce, suite à un contrôle Urssaf, un cotisant avait reçu une lettre d’observation faisant état d’un redressement relatif à une exonération de cotisations patronales.
Le cotisant faisait valoir, qu’à l’occasion d’un précédent contrôle, l’Urssaf avait implicitement admis cette pratique pour l’application d’exonération de cotisations.
Il entendait ainsi se prévaloir de cette décision implicite.
Néanmoins, pour la Cour d’appel, le cotisant ne pouvait se prévaloir d’une décision implicite en ce qu’elle était entachée d’illégalité :
« Cette position de l'organisme de recouvrement était, cependant, entachée d'illégalité et que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'avaient ni pour objet, ni pour effet de permettre au cotisant contrôlé d'opposer une pratique antérieure intervenue en violation de la loi ».
La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel en considérant que, quand bien même la décision implicite est illégale, elle était opposable à l’Urssaf.
Checklist de l'accord implicite
Les décisions implicites sont donc des leviers intéressants pour contester les chefs de redressement en cas de contrôle Urssaf.
Toutefois, il ne faut pas oublier que la preuve de l’existence d’un accord implicite pèse sur le cotisant.
Si cette démonstration n’est pas chose facile, elle n’est pas impossible.
En application de l’article R 243-59-7 du Code de la sécurité sociale, trois éléments sont exigés pour se prévaloir d’une décision implicite.
Tout d’abord, il faut pouvoir démontrer que l’Urssaf a pris position en connaissance de cause.
Ensuite, la situation litigieuse doit être identique à celle ayant fait l'objet d'une décision implicite lors de précédents contrôles. Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés doivent être inchangées.
Enfin, la décision implicite doit concerner des éléments qui ont fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement.
Ce n’est qu’une fois, ces conditions remplies, que le cotisant pourra se prévaloir de la décision implicite de l’Urssaf.
Ainsi, après chaque contrôle Urssaf, il faut conserver l’ensemble de vos échanges avec cette dernière et notamment la liste des documents consultés lors du contrôle, ce qui vous permettra, à l’occasion d’un prochain contrôle, de vous prévaloir éventuellement d’un accord implicite.
En cas de contrôle Urssaf, n’hésitez pas à contacter un avocat du Cabinet, dès la réception de l’avis de contrôle, afin qu’il vous guide et vous accompagne durant les opérations de contrôle et ses suites pour faire valoir vos droits.