LETTRE DU CONTENTIEUX #6 : S’approprier les données confidentielles d’un concurrent est déloyal !
La jurisprudence de la Cour de cassation est constante pour juger que le détournement de fichiers sensibles, associé à un démarchage, caractérise la concurrence déloyale. Ici la déloyauté est classiquement caractérisée par l’utilisation de données de clientèle du concurrent et par la systématicité dans le ciblage des clients du concurrent qui sont visés.
Depuis quelques années, la jurisprudence a initié un mouvement qui considère comme déloyal la simple appropriation, par une entreprise, de données confidentielles d’un concurrent.
L’arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 07 décembre 2022 en est une nouvelle et très récente illustration !
L’appropriation est déloyale si elle a été obtenue par des procédés déloyaux
Dans cette affaire, deux salariés nouvellement créateurs d’une société concurrente avaient détourné, à leur départ, des documents confidentiels appartenant à leur ancien employeur, entreprise de gestion et d’administration d’immeuble. En l’occurrence, ils avaient transféré sur leur boîte mail personnelle une liste d’e-mails des membres des conseils syndicaux des résidences gérées et la liste des résidences gérées.
S’estimant victime d’un démarchage de clientèle, l’ancien employeur avait alors agi sur le fondement d’une concurrence déloyale et demandé la condamnation du concurrent à lui verser des dommages-intérêts.
La Cour d’Appel a rejeté cette demande au motif que le transfert de données ne pouvait pas être jugé comme fautif car il n’était pas prouvé que les anciens salariés les avaient exploitées.
La Cour de Cassation a censuré la décision des juges du second degré au motif que la détention par l’entreprise, d’informations confidentielles obtenues déloyalement par l’ancien salarié, suffisait à constituer un acte de concurrence déloyale.
Agissement déloyal : la détention d’informations confidentielles suffit !
Il en ressort donc, que si l’entreprise est en possession des données confidentielles sur le concurrent, et que celles-ci ont été obtenues frauduleusement, ce fait constitue un acte de concurrence déloyale, quand bien même elle ne les aurait pas utilisées !
La seule appropriation déloyale de documents confidentiels d’un concurrent suffit donc à établir la faute, sans qu'il soit nécessaire de rechercher quel usage a été fait desdits documents et si le concurrent en a tiré profit.
La Cour de Cassation se calque ici sur sa jurisprudence passée (Cass. Com., 08.02.2017, n°15-14.846 / Cass. Com., 18.11.2020, n° 18-19.012/ Cass. Com., 07.09.2022, n°21-13.505).
Quels types de données confidentielles ?
Fichier clientèle, agendas de rendez-vous clients, fichiers fournisseurs, documents techniques de fabrication, trames devis, prix de revient, taux de marge... sont autant de données confidentielles et stratégiques pour l’entreprise (Cass. Com., 06.04.2022, n° 21-11.434).
Si vous avez de sérieux doutes sur un concurrent, la saisine du président du Tribunal de Commerce, par voie d’ordonnance sur requête autorisant un Commissaire de justice à pénétrer chez lui, peut permettre d’établir la détention frauduleuse d’informations confidentielles.
N’hésitez pas à contacter un avocat de la Société Juridique du Maine, rodé à cette pratique, pour vous accompagner dans vos litiges et faire valoir vos droits.