Télétravail/Controle : Mode d'emploi

Depuis le début de la crise sanitaire, les grandes annonces fusent concernant le télétravail.

Début janvier 2022, le protocole sanitaire en entreprise énonçait :

« Dans les circonstances actuelles de circulation élevée du virus et notamment du variant Omicron, les employeurs fixent jusqu’au 1er février inclus, un nombre minimal de trois jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent, ce nombre peut être porté à quatre jours par semaine »

Sous couvert d’une formulation relativement contraignante, cette directive ne constitue, en réalité, qu’une simple recommandation gouvernementale.

Pourtant, de telles annonces peuvent perturber le climat social au sein d’une entreprise, puisque les salariés peuvent légitimement s’interroger sur l’absence de mise en place du télétravail au sein de leur entreprise, qui leur paraît contraire à la communication du gouvernement.

En tout état de cause, affirmer que le télétravail n’est pas une norme obligatoire ne signifie pas pour autant qu’il faille lui accorder moins d’importance. En effet, cette recommandation est fondée sur le bon sens. Une entreprise ne va pas appréhender la question de la même manière selon que ses collaborateurs prennent les transports en commun et travaillent en open space, selon qu’ils usent de leur véhicule personnel et disposent d’un bureau individuel, ou encore, selon leur état de santé : les risques de transmission du virus ne sont pas les mêmes.

S’il a pu un temps très bref être pensé qu’un amendement allait être déposé afin d’inscrire cette « obligation » dans la loi, ce projet est déjà avorté, puisqu’à compter du 02 février 2020, le télétravail, qui n’était pas obligatoire… devient officiellement non obligatoire.

Cela étant, la question qui se pose est de savoir quelle attitude adopter en cas de contrôle de l’inspection du travail.

A cet égard, le 19 janvier 2022, la direction générale du travail a adressé à l'inspection du travail une nouvelle instruction relative à la mobilisation des agents de contrôle dans le cadre des mesures renforcées de lutte contre la Covid-19.

Au regard de cette instruction et afin de préparer au mieux un éventuel contrôle, vous trouverez ci-après une liste des points à vérifier et/ou à préparer dès à présent :

• Actualiser le document unique d’évaluation des risques
• Actualiser le protocole sanitaire en entreprise et vérifier que chaque mesure indiquée est bien respectée au sein de l’entreprise, notamment concernant la restauration collective
• Consulter le CSE, lorsqu’il existe, concernant la définition des tâches télétravaillables, les modalités pratiques de mise en œuvre du télétravail
• Préparer un argumentaire concernant les postes restés en présentiels, afin d’expliquer à l’inspection du travail en quoi les tâches effectuées par les salariés ne peuvent pas l’être à distance (sécurité informatique, confidentialité, proximité avec les équipes de production...)

Ce n’est qu’en cas de non-respect des principes généraux de prévention aboutissant à la mise en danger des travailleurs en raison d’un risque de contamination à la covid-19, que les agents de contrôle pourront saisir la Dreets afin qu'il mette l'employeur en demeure de respecter les principes généraux de prévention.

En cas de non-respect de la mise en demeure, l’agent de contrôle peut choisir de sanctionner le manquement de l’employeur selon la voie administrative ou la voie pénale.

Selon un mode d’emploi délivré par la DGT aux inspecteurs du travail, ceux-ci ont désormais pour instruction de privilégier la sanction administrative.

Dans ces conditions, le constat du non-respect de la mise en demeure à l’issue du délai d’exécution fixé, fait l’objet d’un rapport, qui ne fixe pas le montant de l’amende, mais liste toutes les informations permettant de démontrer la situation dangereuse.

L’employeur est de nouveau invité, dans un délai d’un mois, à présenter ses observations.

Si l’employeur refuse toujours de se mettre en conformité avec les mesures préconisées par l’agent de contrôle, la DREETS pourra alors prononcer une amende d’un montant maximal de 500 euros par salarié concerné par le manquement, sans que le montant total ne puisse excéder 50 000 euros (article 2 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique).

D’emblée, il faut souligner que ces amendes ne concernent pas uniquement le télétravail, mais bien toutes les obligations prévues par les principes généraux de préventions liés à la crise sanitaire.

Le montant de l’amende est modulé en tenant compte des critères que sont :

• le comportement de l’employeur ;
• ses ressources et ses charges ;
• les circonstances et la gravité du manquement.

L’employeur pourra contester l’amende dans le cadre d’un recours hiérarchique suspensif devant le ministre chargé du travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.

La crise sanitaire a mis en exergue un nouveau mode de travail, qui ne s’improvise pas.

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction d’accord d’entreprise ou de chartes, afin de mettre en place sereinement le télétravail et à l'occasion d'un contrôle de l'inspection du travail.