Départ en Retraite : nouvelles obligations

Depuis sa création en 2018, l’application de la visite médicale de fin de carrière était en suspens. En effet, le décret d’application, devant en préciser les modalités, n’était en encore paru.

Le décret du 9 aout 2021, dont les dispositions s’appliquent aux travailleurs dont le départ à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021, vient remédier à cette situation.

Les travailleurs qui occupent un poste à risque doivent bénéficier d’une visite médicale de fin de carrière, avant leur départ à la retraite.

Cette visite médicale vise deux types de travailleur :

• Les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé

• Les travailleurs ayant bénéficié d'un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs des risques tels que l’exposition à l’amiante, au plomb ou encore, aux rayonnements ionisants - antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé.

Cet examen médical a pour objet d’établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles a été soumis le travailleur.

Ces risques professionnels sont ceux relatifs aux contraintes physiques marquées, tel que les vibrations mécanismes ou les manutentions manuelles de charges, à un environnement physique agressif, tel que des températures extrêmes ou des agents chimiques dangereux, et enfin, à certains rythmes de travail.

Lors de cette visite, le médecin du travail établi un état des lieux des expositions du travail à ces facteurs de risques, au regard de son dossier médical, des déclarations du salarié et de celles de ses employeurs successifs.

Dans le cadre de cette visite, le médecin du travail a la faculté, de mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant, et, le cas échéant, informer le travailleur sur les dispositifs spécifiques mis en place par le régime des maladies professionnelles.

Dès que l’employeur a connaissance du départ à la retraite ou de la mise à la retraite d’un salarié, il doit en informer le service de santé au travail et avisé le travailleur concerné de la transmission de cette information.

Le salarié peut également, durant le mois précédant son départ, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son service de santé au travail. Il informe son employeur de sa démarche.

Il revient au service de santé au travail de déterminer si le salarié remplit les conditions pour bénéficier de la visite médicale de fin de carrière.

Si tel est le cas, alors le service de santé au travail organise la visite médicale.

Selon Laurent Pietraszewski, secrétaire d'Etat auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, chargé des Retraites et de la Santé au travail : « Cette visite de fin de carrière va permettre de renforcer le suivi post-activité professionnelle des salariés exposés durant leur carrière à des produits chimiques. Elle s'inscrit dans une démarche globale, encouragée par la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, de suivi des salariés tout au long de leur parcours professionnel ».

Afin que ce dispositif n’ouvre pas la voie à de multiples demandes de reconnaissance de maladie professionnelle, les employeurs doivent redoubler leurs efforts concernant la prévention de la santé au travail.