Tribunal de Commerce : nouveau prétoire des artisans !

Avant le 1er janvier 2020, et la réforme de l’organisation judiciaire qui a vu naître le Tribunal Judiciaire, les litiges entre artisans ou entre particuliers et artisans, ou enfin entre commerçants et artisans, étaient de la compétence des tribunaux de proximité, tribunaux d’instance, et tribunaux de grande instance.

Au 1er janvier 2020, la fusion entre les tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance, issue de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice, a redistribué les cartes du contentieux de l’artisanat, qui était donc confié au Tribunal Judiciaire.

Depuis le 1er janvier 2022, et deux ans après, c’est désormais le Tribunal de Commerce qui acquière compétence pour en connaitre !

Cette modification intervient dans le contexte de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

L’élargissement du contentieux des tribunaux de commerce aux litiges impliquant les artisans est régit par les dispositions de l’article L721-3 du Code de Commerce :

« Les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux »

Le contentieux des artisans relève donc aujourd’hui d’un guichet unique qu’est le Tribunal de Commerce.

Il en résulte plusieurs conséquences :

• Les instances introduites à compter du 1er janvier 2022, entres artisans, ou entre artisans et commerçants devront l’être devant le Tribunal de Commerce, toute saisine d’une autre juridiction sera sanctionnée par une décision d’incompétence :
• Les instances en cours au 1er janvier 2022 devant le Tribunal Judiciaire, entre artisans ou un artisan et un commerçant, sont transférés en l'état aux tribunaux de commerce territorialement compétents.

Le contentieux des artisans répondra donc à la procédure applicable devant les Tribunaux de Commerce et notamment l'obligation de se faire assister par un avocat si le montant du litige est supérieur à 10.000 Euros.

Que vous soyez artisan ou commerçant en conflit avec un artisan, n’hésitez pas à contacter un avocat de la Société Juridique du Maine, rodée à la pratique contentieuse devant les tribunaux de commerce, pour vous accompagner dans vos litiges et faire valoir vos droits.