La Brève du Contrôle Urssaf #4
La contrainte et l'Urssaf
Lorsque le cotisant ne défère pas à la mise en demeure de payer dans les délais impartis, l'Urssaf peut poursuivre le recouvrement forcé des cotisations et des majorations de retard au moyen d’une contrainte.
Si le cotisant conteste les cotisations ainsi réclamées, il doit, dans les quinze jours à compter de la notification de la contrainte, former une oppostion.
Pour former cette opposition, le cotisant dispose de deux options :
- par courrier déposé directement au greffe du tribunal judiciaire pôle social
- ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception adressée audit greffe
A défaut d’opposition devant le tribunal judiciaire pôle social, dans les délais requis, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et l'Urssaf pourra engager des procédures de recouvrement forcé.
Il convient d’être particulièrement attentifs aux délais à respecter pour former opposition.
L'arrêt du 02 juin 2022 de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 2 juin 2022 (n°20-21.966), la Cour de cassation a eu à statuer sur la question de savoir à quel moment le délai de 15 jours, laissé au cotisant pour former opposition à contrainte, est-il interrompu.
En d’autres termes, à quelle date faut-il se placer pour déterminer si le délai de 15 jours pour former opposition à contrainte a bien été respecté ?
- S’agit-il de la date d’expédition du courrier formant opposant à contrainte ?
- S’agit-il de la date du cachet apposé par le greffe lors de la réception dudit courrier ?
En l’espèce, le 31 octobre 2017, un cotisant a formé opposition à une contrainte du 4 octobre 2017 lui ayant été signifiée le 9 octobre 2017 par l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La Cour d’appel a déclaré irrecevable son opposition à contrainte, considérant que le délai de 15 jours imparti pour former opposition était écoulé (9 octobre 2017 - 31 octobre 2017).
Le cotisant faisait valoir que la date du 31 octobre 2017 correspondait au cachet apposé par le greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale, et non à la date figurant sur l'accusé de réception du courrier par lequel il avait régularisé son opposition à contrainte.
La Cour de cassation souligne, au visa de l’article 668 du code de procédure civile, que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition.
Il s’ensuit que le délai de 15 jours imparti pour former opposition à une contrainte est interrompu par l'envoi au greffe du tribunal de la lettre recommandée contenant le recours du cotisant.
Préconisations
Le délai de 15 jours pour former opposition à contrainte étant déjà très court, la solution rendue par la Cour de cassation dans son arrêt du 02 juin 2022 apparaît bienvenue.
Si le délai d'opposition est respecté, il ne faut pas oublier que l'opposition doit être motivée en fait et en droit, quant au montant et à la réalité de la dette.
En effet, est irrecevable l'opposition à contrainte qui se borne à énoncer que vous contestez le montant réclamé sans invoquer à l'appui aucune raison de fait ou de droit.
Alerte : dans le cadre d'une contestation d'un redressement Urssaf, même si vous avez saisi la Commission de recours amiable ou le tribunal judiciaire Pole Social, l’Urssaf peut délivrer une contrainte et il faudra alors former une opposition.
Afin d’éviter tout écueil dans la procédure de contestation d’un redressement URSSAF, la Société Juridique du Maine vous accompagne tout au long de la procédure.