CONTRAT DE TRAVAIL : du nouveau !
La loi du 9 mars 2023, transposant la directive européenne n° 2019-1152 du 20 juin 2019, a renforcé l’obligation d’information de l’employeur sur les éléments de la relation de travail et a créé une procédure spécifique permettant au salarié d'exiger ces informations, lors de son embauche.
Un décret du 30 octobre 2023 précise les informations relatives à la relation de travail que doit délivrer l'employeur au salarié, et notammet celles dues à tout salarié lors de son embauche ainsi que les modalités d'établissement et de délivrance de celles-ci.
les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er novembre 2023.
Les informations à communiquer au salarié lors de l'embauche sont les suivantes :
Et après le 1er novembre ?
En cas de modification des informations en cours de contrat, vous devrez remettre au salarié un document indiquant ces modifications dans les plus brefs délais, et au plus tard à la date de prise d'effet de cette modification.
Enfin, si vous n'avez pas fourni les informations obligatoires dans les délais requis (voir tableau) ou si ces informations sont incomplètes, le salarié peut les exiger mais il devra, préalablement à une action contentieuse, mettre en demeure son employeur de les lui communiquer.
Ce n’est qu’en l’absence de transmission des informations dans un délai requis, à compter de la réception de la mise en demeure, que le salarrié pourra saisir le juge prud’homal afin de les obtenir.