La Brève du Contrôle Urssaf #1

Lorsque la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, l’Urssaf peut poursuivre le recouvrement forcé des cotisations et des majorations de retard par la délivrance d’une contrainte.

Compte tenu des effets de la contrainte, qui comporte tous les effets d’un jugement, et confère ainsi à son auteur un « pouvoir quasi-juridictionnel », il est important de vérifier l’identité de la personne qui a signé la contrainte.

En vertu de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, la contrainte doit être signée et décernée par le directeur de l’organisme de sécurité sociale ou son délégataire.

Cependant, il est courant que les Directeurs usent de leur faculté de délégation.

Si la Cour de cassation admet qu’est régulièrement décernée la contrainte signée par le délégataire du directeur de l’Urssaf, dans un arrêt du 12 mars 2020 (n°19-13.045), elle a toutefois affirmé qu’il appartient aux juges du fond de vérifier que le signataire de la contrainte est effectivement titulaire d’une délégation du Directeur.

En outre, sous peine de nullité de la contrainte, le signataire doit bénéficier d’une délégation antérieure à l’établissement des contraintes.

En l’espèce, un travailleur indépendant s'était vu signifier une contrainte signée par un agent de l'organisme de recouvrement, qui n'était pas le Directeur.

Le travailleur indépendant a alors invoqué l'absence de pouvoir du signataire pour lui permettre par la suite de soulever la nullité de la contrainte.

La Cour de Cassation l’a suivi dans son argumentaire en énonçant que les juges du fond doivent vérifier que le signataire de la contrainte est titulaire d'une délégation du Directeur de l'organisme de recouvrement.

Vérifier la délégation de pouvoir du signataire de la contrainte peut donc s’avérer être un levier particulièrement intéressant dans le cadre d’un contrôle URSSAF.

Si la contrainte est nulle, vous pourrez faire jouer par la suite une prescription dans l’action en recouvrement !