La lettre du contentieux #2 débauchage du personnel du concurrent

La liberté de la concurrence et la liberté du travail sont des principes à valeur constitutionnelle en vertu desquels un salarié est libre de choisir son emploi et son employeur.

Il est donc libre de quitter un emploi pour un autre, ou encore de quitter un employeur pour se mettre notamment au service d'un concurrent ou pour se mettre à son compte en concurrence de son ancien employeur, dès lors qu’il n’est pas lié par une clause de non-concurrence.

Pour un employeur, la liberté du travail implique qu’il est libre d’embaucher qui bon lui semble. Il est donc libre de recruter un salarié d’une entreprise concurrente, et de pratiquer en conséquence le débauchage.

Aussi, s’inscrivant dans le cadre de cette liberté de la concurrence et du travail, débaucher du personnel chez son concurrent n’est pas par principe illicite.

En revanche, le débauchage devient illicite et déloyal lorsque celui-ci résulte de manœuvres déloyales et/ou a pour effet de désorganiser l’entreprise concurrente. C’est en effet ce qu’a tenu à rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 18 novembre 2020 n°18-19.012, qui confirme la position constante de la jurisprudence sur ce point.

Dans cette affaire, la haute Cour n’a pas retenu l’existence d’un débauchage déloyal aux motifs qu’il n’y avait pas eu d’incitation au départ des salariés, qui n’étaient pas liés par une clause de non-concurrence, et que la proposition de rémunération de 5% plus élevée qui leur avait été faite ne caractérisait pas une manœuvre déloyale.

Bien évidemment, le fait pour un employeur de recruter, en connaissance de cause, un salarié soumis à une clause de non-concurrence constitue un débauchage déloyal.

D’autres indices sont aussi souvent retenus tels que : nombre de salariés débauchés, ordre des départs, simultanéité des départs, importance du transfert de personnel comparé à l'ensemble du personnel de l'entreprise ou du service considéré, qualification professionnelle des salariés débauchés... Mais attention, afin de sauvegarder la liberté d'embauche, la Cour de cassation est particulièrement stricte sur la preuve du caractère déloyal du débauchage.

Toutefois, dans l'affaire en cause, si le nouvel employeur n’a pas été inquiété sur le fondement d’un débauchage illicite, la Cour a retenu, tout de même, l’existence d’un fait de concurrence déloyale à son encontre par appropriation d’informations confidentielles relatives à l’activité du concurrent et de sa clientèle.

En effet, le nouvel employeur avait utilisé les informations captées, au départ de leur entreprise, par les salariés recrutés, en l’occurrence des données comptables et fiscales, et qui avaient permis à ce nouvel employeur de poursuivre l’accompagnement de 13 clients autrefois clients du concurrent.