Les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2024

Les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2024

Pour les créances dues aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux de l’intérêt légal est fixé à 8,16 % pour le second semestre 2024, après 8,01 % au premier semestre.

Pour tous les autres cas, le taux est porté à 4,92 %, contre 5,07 % au semestre précédent.

 

Arrêté ECOT2416494A du 26-6-2024, JO du 28

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