Le constat de l'inaptitude durant un arrêt de travail
L’inaptitude peut être constatée même si le contrat de travail est suspendu
Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation a confirmé que la validité d’un avis d’inaptitude ne dépend pas de la reprise effective du travail (Cass. Soc. 10-12-2025, n°24-15.511).
Dans cette affaire, un employeur organise une visite de reprise pour un salarié dont l'arrêt doit prendre fin le 2 mars. Cependant, le salarié transmet une prolongation de son arrêt de travail jusqu'en septembre.
Malgré cette prolongation (et donc la suspension continue de son contrat), le salarié se présente à la visite médicale initialement prévue.
Le médecin du travail le déclare alors inapte.
Le salarié conteste cet avis, soutenant qu'une visite de reprise ne peut légalement avoir lieu que si le travail a effectivement repris.
Que dit la Cour de cassation ?
La Cour rejette l’argument du salarié et confirme la position de la Cour d'appel.
Elle juge alors que le médecin du travail peut valablement constater l’inaptitude lors d’une visite de reprise, même si celle-ci se déroule pendant une période de suspension du contrat de travail.
L'envoi de nouveaux arrêts de travail par le salarié ne fait pas obstacle à la validité de cet examen médical.
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Qu’est-ce que cette décision change concrètement ?
Si la jurisprudence admettait déjà cette solution lorsque le salarié demandait lui-même la visite, elle l'étend ici explicitement au cas où l'employeur est à l'initiative de la visite.
Cette jurisprudence offre une souplesse dans la gestion des inaptitudes. Elle permet d'éviter des situations de blocage où le salarié enchaîne les arrêts de courte durée pour différer le constat d'inaptitude.
L’employeur ne peut pas contraindre le salarié à se rendre à la visite médicale de reprise si son contrat de travail est suspendu.
Cependant, si le salarié s’y rend, l’avis rendu par le médecin du travail est définitif et fait foi.