Bail commercial : Les nouveaux droits du locataire
L’arrêt rendu le 18 septembre 2025 par la Cour de cassation (n°23-24.005) marque une étape importante dans l’équilibre des relations bailleur–preneur en matière de bail commercial.
Cet arrêt consacre, de façon claire, la possibilité pour le locataire de suspendre le paiement de ses loyers par exception d’inexécution, sans mise en demeure préalable, lorsque les locaux sont rendus impropres à l’usage convenu.
Que dit la Cour de cassation ?
Il en résulte un double mouvement :
- un allègement du formalisme pesant sur le preneur
- un renforcement corrélatif de l’obligation de délivrance et d’entretien à la charge du bailleur
Une infographie propose une synthèse des faits, de la solution, des principes dégagés et de la portée pratique de cette décision, afin de vous fournir un outil rapide de compréhension et de mobilisation de cet arrêt de principe.