DROIT DE RETRACTATION : PREVOYEZ UN BOUTON !

Depuis le 19 juin 2026, tout professionnel qui conclut des contrats via une interface en ligne doit permettre à son client consommateur d’exercer son droit de rétractation, directement depuis cette interface au moyen d’un « bouton de rétractation », lorsque le droit de rétractation existe. 

Le professionnel doit ainsi informer ses clients consommateurs de l’existence de cette fonctionnalité et de son emplacement sur son interface, avant même la conclusion de tout contrat.

Aussi, il conviendra de prévoir une mise à jour de vos Conditions Générales de Vente pour respecter cette obligation.

La fonctionnalité de rétractation doit être :

• Identifiée, de manière lisible, par les mots “renoncer au contrat ici” ou par une formule analogue dénuée d'ambiguïté
• Directement et facilement accessible au consommateur
• Disponible pendant toute la durée du délai de rétractation, dès lors qu’un délai de rétractation est applicable

Elle permet au consommateur d'envoyer une déclaration de rétractation en ligne, celui-ci devant pouvoir renseigner facilement les informations suivantes :

1. Son nom et son prénom
2. Des indications détaillées permettant d'identifier le contrat dont il souhaite se rétracter
3. Des indications détaillées concernant le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception de la rétractation.

Le consommateur soumet ensuite sa déclaration en ligne au moyen d'une fonctionnalité de confirmation qui doit être lisible, affichant par exemple les mots : “confirmer la rétractation” ou par une formule analogue et dénuée d'ambiguïté.

Le professionnel retourne ensuite à son client consommateur, dans un délai raisonnable, un accusé de réception de celle-ci sur support papier ou sur tout autre support durable en mentionnant notamment le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de son envoi. 

Des sanctions en cas de non-respect de cette obligation

En cas de manquement, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial. En cas de fourniture de ces informations pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de 14 jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Enfin, les professionnels personnes physiques peuvent encourir une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € et les personnes morales 75 000 €.