Réductions et crédits d'impôt : divers aménagements et nouvelles réductions

La loi de finances pour 2026 a apporté diverses modifications à certains dispositifs de réduction ou de crédit d'impôt sur le revenu et a créé des nouvelles réductions temporaires.

Emploi d'un salarié à domicile : l'éligibilité des services rendus à l'extérieur plus encadrée

Pour être considérés comme des services fournis à résidence et ouvrir droit au crédit d'impôt en faveur de l'emploi d'un salarié à domicile, les services exercés à l'extérieur du domicile (par exemple, l'accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors du domicile ou la collecte et livraison de linge repassé) doivent normalement être compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence. Il est désormais explicitement prévu que la notion « d'ensemble de services » s'entend des services fournis au contribuable par un même salarié, association, entreprise ou organisme. En outre, le montant annuel des dépenses engagées au titre des services éligibles fournis à l'extérieur du domicile ne doit pas excéder, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des dépenses engagées au titre des services éligibles fournis au domicile.

Les prestations de portage de repas à domicile sont, en principe, éligibles au crédit d'impôt en faveur de l'emploi d'un salarié à domicile dès lors qu'elles font partie d'un ensemble de services. Dorénavant, lorsqu'ils sont souscrits au profit de personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, les services de livraison de repas à domicile doivent être regardés comme des services fournis à la résidence même s'ils ne sont pas compris dans un ensemble de services effectué à cette même résidence.

Ces mesures s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2026 et des années suivantes.

De nouvelles mesures en faveur des dons

Le plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu de 75 % au titre l'aide aux personnes en difficulté ( « dons Coluche » ) et aux victimes de violence domestique est doublé et passe à 2 000 € pour les dons consentis à compter du 14 octobre 2025. La fraction des dons au-delà de ce plafond ouvre droit à la réduction de 66 % dans les conditions de droit commun, à savoir dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Par ailleurs, les dons effectués entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2026 en vue de la restauration du château de Chambord ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 75 %. Pour l'application de cet avantage fiscal, les versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n'en est pas tenu compte pour l'appréciation de la limite de 20 % du revenu imposable applicable à la généralité des dons. La fraction des dons supérieure au plafond bénéficie de la réduction d'impôt dans les conditions de droit commun applicables aux dons consentis aux organismes d'intérêt général, au taux de 66 % et dans la limite de 20 % du revenu imposable.

IR-PME et innovation : nouveaux aménagements

La réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans les PME via la souscription de parts de FCPI est recentrée, pour les versements effectués à compter du 21 février 2026, aux seuls fonds investis en titres de JEI (jeunes entreprises innovantes), toutes catégories confondues. La souscription de parts de FCPI ne répondant pas aux conditions d’investissement en titres de JEI n'ouvre donc plus droit à réduction d'impôt sur le revenu.

En parallèle, l'article 23 de la loi de finances pour 2026 crée une nouvelle catégorie de JEI : les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII), lesquelles doivent répondre, outre aux quotas de dépenses en recherche et développement, à des critères relevant de l'utilité sociale ou de l'économie sociale et solidaire (définis respectivement par le Code du travail et la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire). D'une part, les versements effectués, entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, au titre des souscriptions en numéraire au capital des JEII ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 40 % (et non à 50 %, comme pour les autres JEI particulièrement innovantes). D'autre part, les souscriptions de parts de FCPI qui investissent en titres de JEII ouvrent également droit à une réduction d'impôt, égale à 30 % des versements retenus dans la limite de 75 000 € pour une personne seule et 150 000 € pour un couple. Cependant, cette réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de FCPI est soumise à l'aval de la Commission européenne. Par conséquent, elle s'appliquera aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne pourra être postérieure de plus de 2 mois à la date de notification de la décision de conformité rendue par la Commission.

S'agissant de l'investissement dans les sociétés solidaires d'utilité sociale (Esus) et les sociétés foncières solidaires, le taux majoré de la réduction d'impôt (25 %) est reconduit pour 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027. À noter que la réduction d'impôt peut déjà être appliquée aux versements réalisés entre le 1^er janvier et le 30 septembre 2026. Une demande d'aval de la Commission européenne devra à nouveau être formulée pour les versement effectués à compter du 1^er octobre 2026.

Création d'une réduction d'impôt pour acquérir un logement au Fort des Têtes à Briançon

Une réduction d'impôt est instaurée dans le but de favoriser la restauration du Fort des Têtes situé dans la commune de Briançon. Classé monument historique, le Fort doit accueillir un village olympique à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver en 2030 et sera, à l'issue des jeux, transformé en quartier résidentiel composé de 150 logements.

Le dispositif s'adresse aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui acquièrent en pleine propriété, entre le 1^er janvier 2029 et le 31 décembre 2032, un local au sein du Fort des Têtes, destiné, dans son état définitif postérieur au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, à être affecté à l'habitation. Le propriétaire du logement devra conserver la propriété du logement et l'occuper ou le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée de 15 ans.

La réduction d'impôt, répartie par parts égale sur 6 années, est égale à 30 % du prix de revient du local, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable (à fixer par décret) sans pouvoir dépasser 400 000 € par contribuable.

Loi 2026-103 du 19-2-2026 (art. 22, 23, 26 à 30 et 57), JO du 20.