Barème progressif vs PFU : l'option n'est plus irrévocable

Une disposition de la loi de finances pour 2026 met fin aux positions divergentes entre l'Administration et la jurisprudence administrative concernant le mode d’imposition des revenus mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Pour mémoire, ces revenus, qui entrent par principe dans le champ du prélèvement forfaitaire unique (PFU), peuvent, sur demande expresse du contribuable, être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'option doit être exercée en principe chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Selon les situations, l’un ou l’autre de ces deux modes d’imposition peut s’avérer défavorable pour le contribuable sans que celui-ci s’en soit rendu compte lors de la déclaration des revenus.

L'Administration admettait que l'option pour le barème progressif pouvait être exercée a posteriori soit dans le cadre du droit à l'erreur (Rép. Rabault : AN 25-2-2020 n° 24560), soit au cours d'un contrôle conduisant à la rectification de revenus ou gains entrant dans le champ d'application du PFU (Rép. Klinkert : AN 24-10-2023 n° 3778).

Cependant, le Conseil d'État avait confirmé le caractère irrévocable de l'option dès lors qu’elle avait été exercée, que ce soit en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation (CE 5-4-2024 n° 490411).

L'article 126, I-3° de la loi de finances pour 2026 supprime de l'article 200 A, 2 du CGI le terme « irrévocable » : les contribuables peuvent donc désormais renoncer a posteriori à l'option qu'ils auraient exercée, notamment si celle-ci se révélait finalement leur être défavorable.

Le changement opéré par la loi de finances s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes. La mesure, qui figurait dans le texte initial du projet de loi de finances, aurait dû s'appliquer à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2025, et donc dès l'option exercée en 2026 au titre de l'imposition des revenus de 2025. Toutefois, l'absence d'adoption de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025 ayant entraîné un report de l'entrée en vigueur des mesures applicables à l'impôt sur le revenu à celui dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes, l'option exercée en 2026 au titre de l'imposition des revenus de 2025 reste à notre avis, en l'état actuel des textes applicables, irrévocable.

Loi 2026-103 (art. 126), JO du 20