Droits de vente d’immeubles applicables à compter du 1er juin 2024

À la suite des délibérations des collectivités territoriales, l’administration vient de publier, comme chaque année, les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables du 1^er juin 2024 au 31 mai 2025. Aucun changement n’est à signaler par rapport à la période précédente.

L’ensemble des départements a ainsi maintenu les taux en vigueur au 31 mai 2024, à savoir 3,80 % pour l’Indre, le Morbihan et Mayotte et 4,50 % pour les autres départements. Les Hautes-Pyrénées ont reconduit l’application du taux réduit de 3,80 % pour les ventes par lots avec droit de préemption du locataire.

Les abattements sur les assiettes de calcul des droits et les réductions de taux, notamment pour les ventes à la découpe, ont été reconduits par le Calvados, l’Isère, la Marne et la Saône-et-Loire. Les exonérations facultatives de droit d’enregistrement et de taxe de publicité foncière ont également été reconduites dans les départements concernés.

En matière de taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière, les communes de Lamentin (971) et de Tsingoni (976) accordent toujours une réduction de taux pour certaines ventes et une exonération de cette même taxe pour la cession de parts de SCI d’accession progressive à la propriété.

impots.gouv.fr