La lettre du contentieux #2 L'art de prendre une décision en AG

La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation.

C’est l’attendu de principe de l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 03 février 2021.

Cette solution est née à la suite d’un conflit entre associés d’une société d’avocat, où l’un des associés a été exclu par ses pairs, lors d’une assemblée générale extraordinaire. Le motif de l’exclusion n’est pas essentiel, mais il a eu pour conséquence que la Cour d’Appel, en cela confirmé par la Cour de Cassation, a jugé que cette décision d’exclusion était abusive.


Là où la solution diffère entre la Cour d’Appel et la Cour de Cassation, c’est pour les autres délibérations prises lors de l’assemblée où la décision abusive a été prise.


Si pour la Cour d’Appel, toutes les délibérations ne devaient pas être annulées, il en est tout autrement pour la Cour de Cassation qui casse l’arrêt de la Cour d’Appel en décidant, au visa de son attendu de principe rappelé ci-avant, que toutes les délibérations devaient être annulées.


Précisons d’emblée que cet arrêt de la Cour de Cassation semble avoir vocation à s’appliquer à toutes les sociétés, qu’elles soient commerciales ou civiles et sous toutes ses formes.

Une solution nouvelle et fondamentale

Cette solution est inédite, en ce que c’est la première fois que la Cour de cassation prononce la nullité de l’ensemble des délibérations d’une assemblée à raison d’une seule délibération jugée abusive.


Auparavant seuls des dommages et intérêts pouvaient être obtenus par un associé qui considérait avoir été abusivement exclu. Cependant, le seul octroi de dommages et intérêts pouvait sembler insuffisant pour un associé qui souhaitait, avant tout, récupérer sa place au sein de la société dont il avait été abusivement exclu.


En se fondant sur les articles 1832, 1833 et 1844-10, alinéa 3 du Code civil, la Cour de cassation répond à cette volonté et prononce la nullité de la délibération excluant l’associé, ce qui permet dans le cas présent, son retour au sein de la société.


Voici une première originalité de cet arrêt, cependant une deuxième lecture doit en être fait, ce qui nous amène finalement à un devoir de vigilance !

Attention à l’effet domino !

Dorénavant en présence d'une délibération abusive, c’est toutes les délibérations prises lors de l’assemblée en cause qui risquent la nullité.

La nullité est une sanction lourde de conséquence, puisqu’elle remet les parties dans la situation précédant la décision sanctionnée de nullité. 

Aussi, lors d’une seule assemblée générale, on peut prendre une décision d’exclure un associé et une autre où l’on fixe la nouvelle rémunération du dirigeant.

Si un an plus tard, la délibération d’exclure l’associé est sanctionnée de nullité, les autres délibérations seront-elles aussi annulées, avec, au cas de notre exemple, en plus du retour de l’associé, un dirigeant qui aura perçu illégalement une rémunération, non approuvée par l’assemblée.

Cela pourrait entraîner des conséquences juridiques dramatiques pour la société comme pour son dirigeant(remboursement du trop-perçu, suspicion d’abus de bien social etc…)

Ainsi, lorsque vous devez prendre des décisions importantes en assemblée et surtout celles conflictuelles, il est nécessaire que ces décisions soient étudiées par des assemblées distinctes afin d’éviter « un effet domino » qui pourrait s’avérer désastreux pour le fonctionnement de la société.