Première cession d’une résidence secondaire : pas d’exonération sans mise en vente préalable

Les faits

La copropriétaire indivise d’un appartement cède sa quote-part d’immeuble le 9 mars 2017, en se prévalant de l’exonération d’impôt sur la plus-value applicable lors de la première cession d’une résidence secondaire, sous condition de remploi du prix de cession dans l’acquisition ou la construction d’une résidence principale et sous réserve que le cédant n’ait pas été propriétaire de son habitation principale au cours des quatre années précédant la cession (CGI art. 150 U, II-1^o bis).

Au cours de l’été 2017, elle s’installe à titre principal dans une maison acquise le 7 octobre 2016 et dans laquelle elle a réalisé des travaux de grande ampleur. L’administration remet en cause le bénéfice de cette exonération au motif que la cédante était propriétaire de sa résidence principale au jour de la vente. La contribuable soutient qu’elle n’a pris possession de sa nouvelle habitation principale qu’à l’achèvement des travaux, soit postérieurement à la cession litigieuse.

Redressement confirmé en appel

Dans un arrêt confirmatif, la cour administrative d’appel de Versailles exclut également la cession du bénéfice de l’exonération. Quand bien même la requérante n’a effectivement résidé dans sa nouvelle habitation principale que postérieurement à la cession, à l’issue des travaux de réaménagement, la condition légale de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession n’était pas remplie à la date de la cession. La tolérance administrative selon laquelle l’acquisition de la résidence principale peut précéder la cession de l’immeuble exonérée s’applique sous réserve que la mise en vente du logement soit antérieure à l’acquisition de l’habitation principale (BOI-RFPI-PVI-10-40-30 n^o 70). Or, en l’espèce, il est établi selon le mandat donné à une agence immobilière que la mise en vente de l’appartement date du 2 novembre 2016, soit postérieurement à l’acquisition de l’habitation principale du 7 octobre. Une fin de mise en location en avril 2016 ou une demande d’estimation d’août 2016 ne justifient pas d’une mise en vente de l’immeuble.

À noter

L’administration admet d’appliquer l’exonération par mesure de tempérament, notamment pour tenir compte de la situation des contribuables qui qui acquièrent leur future résidence principale au moyen d’un prêt-relais avant d’avoir cédé le logement entrant dans le champ de l’exonération, à condition que la mise en vente du logement soit antérieure à l’acquisition de l’habitation principale, que la cession du logement intervienne dans un délai normal après l’acquisition de l’habitation principale et que le prix de cession du logement soit effectivement remployé à l’acquisition ou la construction de la résidence principale.

CAA Versailles 9-4-2026 n° 24VE00924